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Comité Sectoriel Précontrainte

Le domaine couvert par le CSP inclut les produits, procédés et services liés à la précontrainte par pré ou post-tension, au haubanage des structures ou plus généralement à la création volontaire d’états de contrainte ou de déformation dans des milieux quelconques en vue d’améliorer leur comportement pour leur utilisation en génie civil.

Sont notamment concernés :

  • les armatures de précontrainte,
  • les câbles, suspentes, haubans ou leurs constituants,
  • les procédés (en particulier de précontrainte par post-tension),
  • les produits de protection (revêtements, coulis, cires, graisses, gels, etc.),
  • la mise en œuvre des procédés de précontrainte.

Dans ce cadre, le CSP est chargé :

  • d’établir les règlements et référentiels de certification et de contrôle,
  • de statuer sur l’évaluation de la surveillance initiale et continue et d’émettre un avis, destiné au conseil d’administration, sur la demande, la délivrance et la reconduction des certificats ou attestations de conformité,
  • de faire des propositions au conseil d’administration sur tout problème d’intérêt général,
  • de veiller aux conditions de maintien des certificats et éventuellement de proposer des sanctions.

Il peut également, sur demande :

  • procéder à l’instruction technique de dossiers d’agrément et rédiger un avis technique à l’intention des organismes d’évaluation européen « OET » chargés de délivrer une évaluation technique européenne « ETE »,
  • émettre un avis sur les projets d’évaluations techniques européennes « ETE », soumis à enquête par l’EOTA,
  • préparer des avis à caractère technique sur des affaires particulières,
  • faire des propositions au conseil d’administration sur tout problème d’intérêt général,
  • veiller aux conditions de maintien des certificats ou attestations de conformité et éventuellement de proposer des sanctions,
  • participer à la mise au point de textes à caractères réglementaire ou normatif,
  • élaborer des documents méthodologiques.

Armatures de précontrainte

La norme européenne prEN 10138 n’étant pas encore en application, l’ASQPE, organisme reconnu par l’Etat français et accrédité par le COFRAC sous le numéro
5-0043 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) pour la certification de produits industriels, a établi son propre référentiel de certification qui lui permet de délivrer des attestations de conformité aux producteurs respectant toutes les conditions requises et désirant distribuer leurs armatures sur le territoire français.

Procédés de précontrainte

L’ASQPE a établi son règlement de certification qui lui permet d’attribuer les certificats CE aux entreprises détentrices d’un procédé bénéficiant d’un agrément technique européen « ATE » ou d’une évaluation technique européenne « ETE » rédigés par un organisme d’évaluation européen « OET » et adoptés par l’EOTA « European Organisation for Technical Assessment » selon l’ETAG 013 « European Technical Approval Guideline of Post-Tensioning Kits for Prestressing of Structures ».

Le certificat CE a pour objet d’attester que les composants d’un procédé de précontrainte bénéficiant d’un ATE ou ETE :

  • sont conformes aux stipulations relatives aux caractéristiques géométriques, mécaniques et technologiques définies par l’ATE ou l’ETE,
  • résultent d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions de l’ETAG 013 et du règlement de certification de l’ASQPE.

Coulis spécial d’injection et produits souples pour conduits de précontrainte

L’ASQPE a établi son propre règlement de certification qui lui permet d’attribuer les certificats CE aux sociétés fabriquant un coulis spécial ou produit souple bénéficiant d’un agrément technique européen « ATE » ou d’une évaluation technique européenne « ETE » rédigés par un organisme d’évaluation européen « OET » et adoptés par l’EOTA « European Organisation for Technical Approval » selon l’ETAG 013 « European Technical Approval Guideline of Post-Tensioning Kits for Prestressing of Structures ».

Le certificat CE a pour objet d’attester que le coulis spécial ou produit souple d’injection pour conduits de précontrainte bénéficiant d’un ATE ou ETE :

  • est conforme aux stipulations définies par l’ATE ou l’ETE,
  • résulte d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions de l’ETAG 013 et du règlement de certification de l’ASQPE.

Mise en œuvre des procédés de précontrainte

Aucune norme européenne ne traitant de la mise en œuvre, l’ASQPE a mis au point son propre référentiel d’attestation de conformité pour la mise en œuvre des procédés de précontrainte par post-tension destiné aux Entreprises Spécialisées « ESP » pour des procédés marqués CE et respectant le CWA 14646 « CEN Workshop Agreement ».

Cette démarche volontaire de qualité est nécessaire en raison de la haute technicité des procédés de précontrainte actuels et des recommandations de l’ETAG 013. L’attestation de conformité ASQPE apporte une garantie de qualité de la mise en œuvre des procédés de précontrainte. Elle permet d’attester que l’ESP est techniquement compétente, qu’elle dispose d’une organisation et d’un personnel qualifié opérationnel pour ses chantiers ainsi que de l’assistance technique et du matériel correspondant. En outre, cette certification de mise en œuvre de procédés de précontrainte est requise par le fascicule 65 du CCTG Travaux.