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Historique

Directive et Règlement « Produits de Construction »

Le 21 décembre 1988, le Conseil des Communautés Européennes a arrêté la Directive 89/106/CEE concernant les produits de la construction. Le 9 mars 2011, la « Directive Produits de Construction » (DPC) est abrogée et remplacée par le Règlement 305/2011 obligatoire dans tous ses éléments à compter du 1er juillet 2013 et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Le « Règlement Produits de Construction » (RPC) fixe « les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d’exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l’utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits ».

Un « produit de construction » est « tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans les bâtiments et les ouvrages du génie civil dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les sept exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages » : résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d’incendie, hygiène, santé et environnement, sécurité d’utilisation et accessibilité, protection contre le bruit, économie d’énergie et isolation thermique, utilisation durable des ressources naturelles.

Les produits de constructions concernés sont ceux qui sont couverts par une norme harmonisée européenne « hEN » ou conformes à une évaluation technique européenne « ETE ».

Le marquage CE devient alors obligatoire et les fabricants doivent établir une déclaration des performances « DdP » pour ces produits lors de leur mise sur le marché.

Les normes harmonisées européennes « hEN » sont établies par le CEN « Comité européen de normalisation » et les évaluations techniques européennes « ETE » sont délivrées par les organismes d’évaluation technique « OET » sur la base d’un document d’évaluation européen « DEE » adopté par l’EOTA « European Organisation for Technical Assessment ».

Produits, procédés et services dans le domaine de la construction non couverts par la législation européenne

Pour les produits non couverts par la législation existante d’harmonisation de l’Union européenne, d’autres marquages peuvent être utilisés à condition qu’ils contribuent à améliorer la protection des utilisateurs de produits de construction. Il en est de même pour les services liés à la construction tels que la mise en œuvre de tout type de produit de construction.

Deux comités sectoriels sont en charge de la préparation des règlements et référentiels de certification, de la gestion des procédures de traitement des demandes de certification et du renouvellement des certificats.