Le Comité Sectoriel Précontrainte (CSP) :
Le domaine couvert par le CSP inclut les produits, procédés et services liés à la précontrainte par pré ou post-tension, au haubanage des structures ou plus généralement à la création volontaire d’états de contrainte ou de déformation dans des milieux quelconques en vue d’améliorer leur comportement pour leur utilisation en génie civil.
Sont notamment concernés :
- les armatures de précontrainte,
- les câbles, suspentes, haubans ou leurs constituants,
photo Planète TP photo Planète TP
- les procédés (en particulier de précontrainte par post-tension)
photos: Benoît Gaillot - Nancy
- les produits de protection (revêtements, coulis, cires, graisses, gels…)
- la mise en œuvre.
Dans ce cadre, le CSP est chargé :
- d’établir les règlements de certification et de contrôle,
- de statuer sur l’évaluation de la surveillance initiale et continue et d’émettre un avis, destiné au conseil d’administration, sur la demande, la délivrance et la reconduction des certificats,
- de faire des propositions au conseil d’administration sur tout problème d’intérêt général,
- de veiller aux conditions de maintien des certificats et éventuellement de proposer des sanctions.
Il peut également, sur demande :
- préparer des avis à caractère technique sur des affaires particulières,
- procéder à l’instruction technique de dossiers d’agrément,
- élaborer des documents méthodologiques,
- participer à la mise au point de textes à caractères réglementaire ou normatif.
Il est constitué :
- d’un bureau comprenant le président, le coordonnateur et le secrétaire,
- d’un collège A représentant les fournisseurs et prestataires,
- d’un collège B représentant les utilisateurs intermédiaires,
- d’un collège C représentant les maîtres d’ouvrage et les organismes techniques,
- d’un collège d’experts.
Règlements de certifications :
Le besoin de rédaction d’un règlement de certification est exprimé par le CSP qui le propose au conseil d’administration pour validation : s’il juge la demande pertinente, le conseil d’administration charge le CSP de former un groupe de travail pour élaborer un projet de rédaction du règlement. Une fois finalisé, le projet est soumis au CSP qui doit le valider pour approbation finale du conseil d’administration qui en fixe la date d’application.
Instruction des demandes :
Les demandes de certification sont adressées au secrétariat du CSP qui vérifie si toutes les pièces requises ont été fournies. Chaque demande est ensuite soumise au bureau du CSP qui désigne un rapporteur qui étudie le dossier et vérifie qu’il respecte le règlement de certification. Elle est est alors soumise au CSP pour délibération.
A l’issue de l’examen en séance d’un dossier, le CSP peut :
- donner un avis favorable,
- demander des compléments ou des amendements au dossier avec réexamen ou non lors d’une séance ultérieure,
- donner un avis défavorable.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire du CSP prépare un relevé de conclusions et un compte rendu des débats. Le CSP les propose au conseil d’administration qui statue sur les suites à donner pour l’octroi du droit d’usage d’une marque.
Armatures de précontrainte :
La norme européenne n’étant pas encore en application, l’ASQPE (organisme accrédité COFRAC pour la certification de produits industriels) a établi son propre règlement de certification qui lui permet de délivrer des attestations de conformité aux producteurs respectant toutes les conditions requises et désirant distribuer leurs armatures sur le territoire français.
Procédés de précontrainte :
L’ASQPE a établi son règlement de certification qui lui permet d’attribuer le marquage « CE » aux entreprises détentrices d’un procédé bénéficiant d’un agrément technique européen (ATE) délivré par un organisme d’agrément notifié (ONA) par l’EOTA « European Organisation for Technical Approval » selon l’ETAG 013 « European Technical Approval Guideline of Post-Tensioning Kits for Prestressing of Structures ».
Le certificat de conformité CE a pour objet d’attester que les composants d’un procédé de précontrainte bénéficiant d’un ATE :
- sont conformes aux stipulations relatives aux caractéristiques géométriques, mécaniques et technologiques définies par l’ATE,
- résultent d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions de l’ETAG 013 et du règlement de certification de l’ASQPE.
Coulis spécial d’injection pour conduits de précontrainte :
L’ASQPE a établi son règlement de certification qui lui permet d’attribuer le marquage « CE » aux sociétés fabriquant un coulis spécial bénéficiant d’un agrément technique européen (ATE) délivré par un organisme d’agrément notifié (ONA) par l’EOTA « European Organisation for Technical Approval » selon l’ETAG 013 « European Technical Approval Guideline of Post-Tensioning Kits for Prestressing of Structures ».
Le certificat de conformité CE a pour objet d’attester que le coulis spécial d'injection pour conduits de précontrainte bénéficiant d’un ATE :
- est conforme aux stipulations définies par l’ATE,
- résulte d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions du référentiel retenu par l’ONA pour la délivrance de l’ATE et du règlement de certification de l’ASQPE.
Mise en œuvre des procédés de précontrainte :
Aucune norme européenne ne traitant de la mise en œuvre, un règlement de d’attestation de conformité pour la mise en œuvre des procédés de précontrainte par post tension destiné aux Entreprises Spécialisées (ESP) pour des procédés marqués CE et respectant le CWA 14646 « CEN Workshop Agreement » a été finalisé.