Etanchéités des ponts
Le règlement définit les conditions d’attribution par l’ASQPE d’un certificat de conformité du contrôle de la production en usine :
- à un fabricant de feuilles préfabriquées en bitume armé « FPB » adhérentes au support utilisées pour l’étanchéité des ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules selon la norme NF EN 14695,
ou
- à un fabricant de système d’étanchéité liquide « SEL » utilisé pour l’étanchéité des ponts à support en béton de ciment selon l’ETAG 033.
- le processus et la gestion de la certification,
- les pièces constitutives d’un dossier de demande de certificat de conformité de contrôle de la production en usine en vue du marquage CE,
- le mode de surveillance périodique de la production en usine et de reconduction du certificat.